Conditions contractuelles
Sommaire
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation du site et des services proposés par Mon Rapport Immobilier (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://www.monrapportimmobilier.fr.
Le Service permet la génération de rapports d'analyse immobilière automatisés, à partir de données publiques et de données issues de partenaires commerciaux. Ces données sont à destination de particuliers et de professionnels de l'immobilier.
Les rapports générés par le Service s'appuient sur :
Les données utilisées proviennent de :
Pour des raisons de sécurité et de protection du fonctionnement interne du Service, les sources précises ne sont pas listées dans les présentes CGU/CGV.
Le Service ne constitue pas un conseil en investissement, un conseil fiscal, un conseil juridique, ni une estimation immobilière au sens réglementaire. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision, fondé sur des données agrégées et des calculs automatisés.
Mon Rapport Immobilier n'est pas agence immobilière et n'est pas habilité à réaliser des transactions, mandats, ou négociations immobilières. Il n'engage pas sa responsabilité de conseiller en gestion de patrimoine, d'expert-comptable, ou de notaire.
Les rapports générés ne constituent pas une estimation immobilière au sens de l'article L.321-1 du Code de la consommation.
Ils ne peuvent pas être utilisés :
Ils sont fournis à titre informatif et ne remplacent en aucun cas l'intervention d'un professionnel habilité.
Mon Rapport Immobilier met en œuvre les moyens pour assurer l'exactitude des données affichées, mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude, ou la disponibilité continue des données issues de sources tierces (partenaires commerciaux, bases de données publiques), dont la mise à jour et la fiabilité ne dépendent pas de Mon Rapport Immobilier.
Certaines informations peuvent être temporairement indisponibles ou approximatives selon les zones géographiques et les données disponibles à l'instant de la recherche.
Les données publiques peuvent comporter des erreurs, doublons ou retards de mise à jour indépendants de la volonté de Mon Rapport Immobilier.
L'accès à une recherche de bien immobilier et création d'un rapport est soumis à la consommation d'un crédit.
Un crédit correspond à un bien immobilier identifié. Une fois un crédit consommé pour un bien donné :
L'utilisateur peut ajouter un ou plusieurs rapports à un panier. La validation du panier entraîne le verrouillage définitif de l'ensemble des données saisies et générées sur les rapports. Passé ce verrouillage, toute modification d'un rapport nécessite l'achat d'un nouveau crédit et une nouvelle recherche.
Les particuliers achètent des crédits à l'unité ou par lot, selon la grille tarifaire en vigueur sur le site au moment de l'achat.
Les abonnements destinés aux professionnels de l'immobilier (agences) sont dimensionnés sur la base des informations déclarées par le professionnel lors de la souscription (nombre de mandats en portefeuille, nombre d'estimations mensuelles envisagées).
Les rapports correspondant à un bien sous mandat bénéficient d'un accès permanent et réutilisable, sans consommation de crédit supplémentaire pour les modifications ultérieures. Les rapports d'estimation (hors mandat) suivent le régime standard décrit à l'article 3.1.
Mon Rapport Immobilier se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement professionnel en cas :
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après la commande.
La responsabilité de Mon Rapport Immobilier envers les professionnels est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées au cours des douze derniers mois.
Mon Rapport Immobilier ne garantit aucun résultat commercial, aucune performance, ni aucune augmentation du nombre de mandats ou de transactions.
Toute souscription professionnelle donne lieu à l'émission d'une facture conforme aux obligations comptables.
Le professionnel s'engage à fournir des informations exactes nécessaires à la facturation.
Les rapports ne constituent pas une estimation immobilière au sens réglementaire, ni un document pouvant être utilisé dans une transaction ou une expertise.
Ils ne remplacent aucun diagnostic obligatoire (DPE, ERP, métrage Loi Carrez, etc.).
Sauf disposition légale contraire (droit de rétractation, voir article 5), un crédit consommé pour l'identification d'un bien n'est pas remboursable, y compris en cas d'indisponibilité partielle de certaines données pour ce bien.
Avant toute commande, l'utilisateur reconnaît avoir reçu les informations prévues aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, notamment :
La commande est validée lorsque l'utilisateur confirme son panier et procède au paiement.
La génération du rapport commence immédiatement après validation.
Une facture est mise à disposition de l'utilisateur après chaque commande.
Les professionnels reçoivent une facture conforme aux obligations comptables.
Les rapports sont livrés immédiatement après finalisation du panier.
L'utilisateur reconnaît que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, entraînant renoncement à ce droit.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
Prestataire conforme au standard de sécurité PCI-DSS, garantissant la protection des données bancaires.
Mon Rapport Immobilier ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire : toutes les informations de carte sont directement gérées par Stripe.
Mon Rapport Immobilier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux crédits déjà achetés.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte, associé à une adresse email. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès.
Les rapports générés sont la propriété de l'utilisateur qui les a commandés, pour son usage personnel ou professionnel. Toute revente ou diffusion commerciale d'un rapport à un tiers non concerné par le bien analysé n'est pas autorisée sans accord de Mon Rapport Immobilier.
Mon Rapport Immobilier ne saurait être tenu responsable :
Les rapports sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une garantie de valorisation future, ni un document contractuel.
Mon Rapport Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Mon Rapport Immobilier s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Service.
L'utilisateur reconnaît que :
Mon Rapport Immobilier ne garantit pas une disponibilité continue du Service, ni l'absence totale d'erreurs, ni la compatibilité du Service avec tous les matériels, logiciels ou configurations existants.
Mon Rapport Immobilier met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
Les interruptions, programmées ou non, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGU/CGV.
Sont strictement interdits :
Mon Rapport Immobilier se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation manifeste de ces règles, sans préavis ni indemnité.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Mon Rapport Immobilier.
La suppression entraîne la suppression des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Mon Rapport Immobilier peut suspendre ou résilier un compte :
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des crédits consommés ou des abonnements en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
Mon Rapport Immobilier est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant notamment :
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Il est notamment interdit :
Toute violation expose l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Mon Rapport Immobilier est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
Mon Rapport Immobilier ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
Les rapports sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une garantie de valorisation future, ni une estimation immobilière au sens réglementaire, ni un conseil professionnel.
Mon Rapport Immobilier ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pannes d'hébergeur, cyberattaques massives, catastrophes naturelles, incendies, grèves, coupures réseau, indisponibilité des données publiques, décisions administratives affectant les sources de données, pandémie, guerre, ou tout événement imprévisible et irrésistible.
Mon Rapport Immobilier peut librement céder, transférer ou apporter le présent contrat à tout tiers, notamment en cas de restructuration, fusion, acquisition ou transmission d'activité.
Mon Rapport Immobilier peut également recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, le traitement des données, la fourniture de données immobilières ou le paiement sécurisé, sans devoir obtenir l'accord préalable de l'utilisateur.
Certains sous-traitants techniques (hébergement, infrastructure applicative) sont situés hors de l'Union européenne. Les transferts de données nécessaires au fonctionnement du Service sont encadrés conformément au RGPD.
Les parties reconnaissent que :
constituent des preuves recevables et opposables entre les parties.