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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Mon Rapport Immobilier.
Le médiateur désigné est : Société Médiation Professionnelle — Représentée par Jean-Louis Lascoux, Président
SIRET : 814 385 357 00011
Siège social : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le médiateur est validé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de Mon Rapport Immobilier, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation qui n'aurait pas trouvé de solution amiable.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé son activité le 20 juillet 2025 (Règlement (UE) 2024/3228). La liste des entités de règlement des litiges de consommation dans les États membres est désormais disponible sur le site de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies