Politique de confidentialité

01. Responsable du traitement

Mon Rapport Immobilier, Chaussé Maxime, 17 Avenue du Soleil, 83420 La Croix-Valmer, contact : contact@monrapportimmobilier.fr

02. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, nous collectons les données suivantes :

• Adresse email ;
• Adresses des biens immobiliers recherchés ;
• Informations saisies dans le formulaire (prix, surface, hypothèses financières et fiscales) — ces informations relèvent du bien recherché et des hypothèses de simulation, pas de données personnelles sensibles ;
• Nom du client final et de l'agent, si renseignés dans le champ de personnalisation du rapport ;
• Les informations de carte bancaire sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement (Stripe) et ne transitent ni ne sont stockées par Mon Rapport Immobilier ;
• Adresse IP, type de navigateur, données de navigation (à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du service).

Les données relatives aux professionnels (agences, mandataires) sont traitées dans le cadre de l'exécution du contrat professionnel.

Les rapports générés peuvent contenir les données saisies par l'utilisateur ainsi que les données calculées ou agrégées par le Service.

03. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Générer les rapports d'analyse immobilière demandés ;
• Gérer le compte utilisateur et l'historique des rapports achetés ;
• Traiter les paiements ;
• Assurer le support client (notamment via le bouton « Signaler un problème ») ;
• Améliorer la fiabilité et la qualité du Service ;
• Respecter nos obligations légales et comptables.

04. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• L'exécution du contrat (génération du rapport commandé) ;
• Le consentement de l'utilisateur (le cas échéant, pour des communications non essentielles) ;
• L'intérêt légitime de Mon Rapport Immobilier (sécurité du service, prévention des usages abusifs ou frauduleux) ;
• Le respect d'obligations légales (comptabilité, facturation) ;
• La sécurité des infrastructures ;
• L'amélioration continue des fonctionnalités ;
• La gestion des incidents techniques ;
• La protection des droits et intérêts de Mon Rapport Immobilier.

Ces traitements n'ont pas d'impact disproportionné sur les droits et libertés des utilisateurs.

05. Destinataires des données

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation du Service peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à son fonctionnement, à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.

Ces sous-traitants interviennent notamment pour :

• l'hébergement du site ;
• l'hébergement du serveur applicatif ;
• le traitement des recherches ;
• la génération des rapports ;
• le paiement sécurisé ;
• la maintenance et la sécurité des infrastructures.

Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

5.1 Sous-traitants techniques

Pour assurer le fonctionnement du Service, Mon Rapport Immobilier fait appel aux prestataires suivants :

• Netlify, Inc. : hébergement du site web ;
• Render Services, Inc. : hébergement du serveur applicatif et exécution des traitements nécessaires à la génération des rapports.

Ces prestataires sont situés aux États-Unis, ce qui implique des transferts de données hors de l'Union européenne.

Stripe agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des paiements.

5.2 Transferts hors Union européenne

Dans le cadre de l'hébergement et du fonctionnement du Service, certaines données peuvent être transférées vers les États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par :

• les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne ;
• des mesures techniques renforcées (chiffrement des communications, contrôle d'accès, journalisation) ;
• des engagements contractuels garantissant un niveau de protection conforme au RGPD.

Mon Rapport Immobilier veille à ce que ces transferts soient réalisés dans le respect du RGPD et garantissent un niveau de protection adéquat pour les données des utilisateurs.

5.3 Absence de transfert non nécessaire

Aucun transfert de données n'est effectué vers des tiers qui n'interviennent pas dans le fonctionnement du Service.

Les données ne sont jamais transmises à des partenaires commerciaux à des fins de prospection, publicité ou revente.

06. Durée de conservation

• Les données de compte et l'historique des rapports sont conservés pendant la durée d'utilisation du Service, puis archivés pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux (10 ans pour les documents comptables).
• Les rapports non finalisés (paniers non validés) et les données de recherche associées sont conservés 7 jours, puis supprimés si non utilisés.
• Les données de paiement sont gérées selon la politique de conservation de Stripe.
• Les journaux techniques (logs de sécurité, logs de serveur, logs d'accès) sont conservés pour une durée maximale de 12 mois, conformément aux recommandations de la CNIL, afin d'assurer la sécurité du Service, prévenir les abus et permettre la détection d'incidents.

07. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@monrapportimmobilier.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois.

Mon Rapport Immobilier n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), conformément aux articles 37 à 39 du RGPD, car cette désignation n'est pas obligatoire au regard de la nature et du volume des traitements effectués.

Toute demande relative à l'exercice des droits mentionnés ci-dessus peut être adressée à contact@monrapportimmobilier.fr

La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

08. Sécurité des données

Mon Rapport Immobilier met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

L'utilisateur reconnaît toutefois que nul système n'est totalement sécurisé et que Mon Rapport Immobilier ne peut garantir une sécurité absolue.

09. Cookies

Le site Mon Rapport Immobilier utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service, notamment :

• cookies de session permettant la connexion et la gestion du compte utilisateur ;
• cookies techniques nécessaires à la sécurité et à la stabilité du site.

Aucun cookie publicitaire, de tracking comportemental ou de mesure d'audience tiers n'est utilisé sans le consentement préalable de l'utilisateur.

Si des outils de mesure d'audience ou de suivi sont ajoutés ultérieurement, un bandeau de consentement conforme au RGPD sera mis en place.

10. Modification de la politique de confidentialité

Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle de la présente politique, Mon Rapport Immobilier informera les utilisateurs par email ou via une notification sur le site.

Les modifications mineures ou rédactionnelles seront simplement mises à jour sur cette page.